Version en date du 4 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), soumises au droit français, ont pour objet de définir les termes et conditions sous lesquels la société MT CONSULT (ci-après « MT CONSULT ») propose la vente de Services via sa Plateforme « Coaching Target » (ci-après désignée la « Plateforme ») à ses Clients (ci-après les « Clients »).
Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux Coachés, qui ne peuvent effectuer aucun achat et ne sont pas Clients au sens des CGV.
Les Services vendus via la Plateforme (ci-après « Services ») incluent, sans s’y limiter, l’accès à la Plateforme selon différents niveaux d’abonnement/d’adhésion attribués par MT CONSULT, l’utilisation d’outils numériques de diagnostic de performance mentale, ainsi que la possibilité d’acquérir des crédits DPM permettant la génération de diagnostics de performance mentale, à l’exclusion de toute cession de droits de propriété intellectuelle.
MT CONSULT est certifiée QUALIOPI pour ses actions de formation, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et aux référentiels qualité définis par les pouvoirs publics. Cette certification atteste du respect des exigences qualité applicables aux organismes de formation, et garantit aux Clients des prestations pédagogiques et un accompagnement répondant aux standards attendus dans le cadre de la formation professionnelle. Dans ce cadre, MT CONSULT s’engage à un processus de suivi qualité strict et régulier, ainsi qu'à la mise en place des actions correctives nécessaires pour améliorer en continu ses Services, assurant ainsi une expérience conforme aux attentes et objectifs professionnels des Clients.
Les Services vendus sur le Site (ci-après « Services ») comprennent, sans s’y limiter :
- Abonnements à la Plateforme, offrant des Services d’accès à la Plateforme « Coaching Target » selon différents niveaux d’adhésion attribués par MT CONSULT, donnant accès à tout ou partie des fonctionnalités, notamment au module de Diagnostic de Performance Mentale, outils numériques, bibliothèques documentaires et ressources mises à disposition des Clients ;
- Crédits DPM, désignant l’unité de consommation et/ou de droit d’accès permettant de générer et/ou d’obtenir un Diagnostic de Performance Mentale (dans l’un de ses formats, notamment Start, Plus et Pro) via la Plateforme, ces formats étant accessibles selon le niveau d’adhésion attribué par MT CONSULT.
La liste des Services proposés peut être complétée ou modifiée à tout moment par MT CONSULT.
Tout achat de Services auprès de MT CONSULT, qu’il soit réalisé via la Plateforme, par courrier électronique, ou tout autre moyen de commande à distance, entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Elles s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») de la Plateforme.
Les présentes CGV sont communiquées au Client avant toute validation de commande. Le Client est tenu de prendre connaissance et d'accepter expressément ces CGV avant de finaliser sa commande, en cochant la case prévue à cet effet sur la Plateforme. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV en vigueur. Les CGV sont opposables au Client dès leur acceptation.
Les présentes CGV sont disponibles sur la Plateforme via les URLs https://www.monexpertmethodetarget.com. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable étant celle en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas de non-respect des termes des présentes, MT CONSULT se réserve le droit de prendre toute mesure visant à protéger ses intérêts, y compris engager la responsabilité civile et/ou pénale du Client, ou de résilier tout contrat relatif à la vente de Produits ou à la prestation de Services.
ARTICLE 1 - Définitions
Les termes ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
CGV : désigne les Conditions Générales de Vente qui régissent la relation commerciale entre MT CONSULT et ses Clients pour tout achat de Services. Les CGV précisent les conditions de commande, de paiement, et de livraison des Services.
Client : désigne le coach, personne physique ou morale, ayant souscrit un contrat d’adhésion à la Méthode Target® ou étant en formation à la Méthode TARGET, et bénéficiant des droits d’accès et d’usage des Services (notamment accès à la Plateforme, aux DPM et à la bibliothèque), selon le type d’abonnement/niveau d’adhésion attribué par MT CONSULT en fonction du parcours de formation validé et/ou des critères professionnels définis par MT CONSULT.
Conditions Générales : ensemble formé par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et ces Conditions Générales de Vente (CGV) qui forment un contrat entre le ou les Utilisateur(s) et MT CONSULT.
MT CONSULT : désigne la société MT CONSULT, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro de SIREN 539 111 013, dont le siège social est situé 21 avenue Mont Fleury à NICE (06000).
Partie : désigne individuellement MT CONSULT ou le Client, chacun étant lié par les présentes Conditions Générales de Vente. Le terme « Parties » fait référence conjointement à MT CONSULT et au Client lorsqu'ils sont engagés par les obligations contractuelles définies dans ces CGV.
Services : désigne l’ensemble des Services proposés par MT CONSULT via la Plateforme Coaching Target, incluant notamment :
- Les abonnements à la Plateforme, donnant accès, selon le type d’abonnement/niveau d’adhésion attribué par MT CONSULT au Client en fonction du parcours de formation validé et/ou des critères professionnels définis par MT CONSULT, à tout ou partie des fonctionnalités, outils numériques, bibliothèques documentaires et ressources ;
- Les crédits DPM, correspondant à l’unité de consommation et/ou de droit d’accès, incluses dans le type d’abonnement/niveau d’adhésion attribué au Client par MT CONSULT en fonction du parcours de formation validé et/ou des critères professionnels définis par MT CONSULT, et acquis selon les modalités prévues aux présentes, permettant de générer et/ou d’obtenir un DPM (dans l’un de ses formats) via la Plateforme.
MT CONSULT se réserve le droit de modifier ou de compléter la liste des Services à tout moment, sans préavis.
Produits numériques : désigne les contenus fournis par MT CONSULT dans le cadre de la mise en œuvre des Services numériques, tels que les résultats détaillés du DPM ainsi que les documents téléchargeables mis à disposition du Client.
Services numériques : désigne les Services fournis par MT CONSULT via sa Plateforme, incluant notamment l’accès à la Plateforme, à la possibilité de générer et/ou d’obtenir des Diagnostics de Performance Mentale (DPM) dans leurs différents formats, aux outils numériques, aux bibliothèques documentaires et aux ressources. Ces Services sont accessibles en ligne après confirmation de la commande et permettent aux Clients de bénéficier de prestations fournies par voie électronique dans le cadre de contrats à distance.
Plateforme : plateforme accessible par le Client via les adresses URL https://www.monexpertmethodetarget.com, éditée par MT CONSULT et permettant d’accéder aux Services dans les conditions et modalités prévues aux présentes.
Le Client a la possibilité de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Services, notamment leur prix avant la validation de la commande. En cas d'erreur dans la saisie des informations, le Client a la possibilité de les corriger avant la confirmation définitive de la commande.
La vente sera considérée comme définitive à compter de l’envoi au Client de la confirmation de la commande par MT CONSULT, sous réserve de l'encaissement complet du prix.
Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler toute anomalie dans les plus brefs délais.
MT CONSULT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client en cas de litige lié au paiement d'une commande antérieure.
Toute commande confirmée par le Client emporte acceptation irrévocable des prix, descriptions et caractéristiques essentielles des Services tels que présentés sur la Plateforme.
Pour assurer la sécurité des transactions et éviter toute fraude, MT CONSULT se réserve le droit de vérifier les informations personnelles fournies par le Client. Toute mesure jugée nécessaire pourra être prise afin de vérifier l’identité du Client, ainsi que la validité des moyens de paiement utilisés, garantissant ainsi la conformité de la transaction et la sécurité des données du Client.
2.2 Types d’abonnement / niveaux d’adhésion
Le type d’abonnement/ le niveau d’adhésion du Client est déterminé par le MT CONSULT, notamment en fonction du parcours de formation validé et/ou des critères professionnels définis par MT CONSULT, et détermine l’étendue de ses accès, droits d’usage et avantages, tels que l’accès à la Plateforme, aux formats de DPM et à la bibliothèque, selon les modalités suivantes :
- Niveau 1 : accès partiel (DPM Start et DPM Plus ; accès partiel à la bibliothèque) ;
- Niveau 2 : accès total (accès complet à la Plateforme et à la bibliothèque).
2.3 Tarif, facturation et modalités de paiement
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la Plateforme au jour de l'achat par le Client. Les prix sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
Ces tarifs sont fermes, sans aucun frais supplémentaire et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur la Plateforme, MT CONSULT se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement des achats s’effectue par Stripe.
MT CONSULT met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur la Plateforme. A ce titre, la Plateforme utilise la solution sécurisée de paiement Stripe. Pour toute information ou question, Méthode Target est joignable par e-mail à contact@methodetarget.com ainsi que par courrier à MT CONSULT, 21 Avenue du Montfleury, 06 300 Nice.
Une facture est établie par MT CONSULT et adressée au Client par courrier électronique lors de la délivrance des Produits et/ou Services achetés. Une copie de la facture pourra également être adressée à tout moment par courrier électronique, sur demande du Client à contact@methodetarget.com
ARTICLE 3 - Mise à disposition des Services Numériques et conditions d’utilisation
MT CONSULT met à disposition des Services Numériques, incluant notamment l’accès à la Plateforme, à la possibilité de générer et/ou d’obtenir des Diagnostics de Performance Mentale (DPM) dans leurs différents formats, aux outils numériques, aux bibliothèques documentaires et aux ressources, accessibles par le biais d’un accès en ligne sécurisé, fourni au Client après confirmation de la commande.
Le Client reçoit, par voie électronique, des identifiants personnels lui permettant d’accéder à son Compte sur la Plateforme. Cet accès est strictement personnel, incessible, et limité à un usage professionnel dans le cadre de l’activité du Client ou de sa formation à la Méthode TARGET, dans le cadre strict défini par MT CONSULT. Toute communication, cession ou partage des identifiants de connexion à des tiers, en particulier à d’autres coachs ou professionnels de la préparation mentale, de même que tout accès aux Services par une autre personne que le Client, est formellement interdit.
L’accès aux Services Numériques est accordé pour la durée correspondant à l’abonnement attribué au Client. Les crédits DPM sont utilisables dans le cadre d’un abonnement actif, selon les modalités prévues aux présentes. Le Client s'engage à utiliser les Services Numériques conformément aux instructions fournies par MT CONSULT et dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Les dispositions de l’article 5 des présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Produits et Services Numériques, et plus largement à tous les contenus numériques de la Plateforme.
À ce titre, le Client s’engage expressément à :
- Ne pas reproduire, copier, modifier, distribuer, diffuser, publier ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus numériques ou les résultats du DPM en dehors du cadre strict de ses propres prestations professionnelles auprès de ses coachés ou en dehors du cadre de la formation à la Méthode TARGET ;
- Ne pas permettre, directement ou indirectement, l’utilisation des contenus numériques par un tiers, sous quelque forme que ce soit.
En cas de non-respect de ces obligations par le Client, MT CONSULT se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l’accès aux Services Numériques, sans préavis, sans remboursement et sans préjudice des actions en justice qui pourraient être engagées pour toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
En cas de problème technique lié à l'accès aux Services Numériques, MT CONSULT s'engage à fournir une assistance technique dans les meilleurs délais. Le Client est invité à signaler toute difficulté rencontrée en contactant le Service d’assistance à l’adresse suivante : contact@methodetarget.com.
ARTICLE 4 - Responsabilité
Les Services proposés à la vente par MT CONSULT sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
MT CONSULT s’engage à déployer l’ensemble de ses compétences, savoir-faire, et ressources pour assurer la qualité et la conformité de ses Services, incluant l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme, au module de DPM, aux outils numériques et tout contenu pédagogique ou de diagnostic mis à disposition via sa Plateforme, en conformité avec les exigences légales et les attentes raisonnables de ses Clients.
MT CONSULT ne saurait être tenue responsable dans les situations suivantes :
- Interruption, indisponibilité ou dysfonctionnement des Services, résultant d’incidents techniques indépendants de sa volonté, incluant les problèmes de connectivité Internet, les pannes de réseaux, les interruptions des services d’hébergement ou toute autre défaillance de prestataires tiers (fournisseurs de services de télécommunications, hébergeurs, plateformes numériques, etc.) ;
- Incompatibilité technique entre les Services numériques proposés via la Plateforme (notamment le module DPM et les livrables associés) et les systèmes d’exploitation, logiciels ou matériels utilisés par le Client ;
- Utilisation non conforme aux conditions contractuelles : MT CONSULT décline toute responsabilité pour les dommages résultant du non-respect par le Client de ses obligations résultant des présentes Conditions générales ;
- Utilisation en dehors des délais : En cas d'utilisation des Services numériques ou des outils fournis au-delà des délais convenus avec MT CONSULT, notamment en cas d’expiration, de suspension ou de résiliation de l’abonnement ;
- Sécurité et intégrité des données : MT CONSULT met en œuvre des mesures de protection renforcées pour assurer la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des informations échangées dans le cadre de ses Services. Cependant, elle ne saurait être responsable des pertes, altérations ou divulgations de données résultant d’attaques informatiques, de piratage ou de failles de sécurité affectant des prestataires techniques (hébergement, réseau, cloud) tiers.
MT CONSULT rappelle que MT CONSULT n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client (coach) et ses propres clients (coachés), ni dans les décisions prises par ces derniers. Le Client (coach) assume donc l’entière responsabilité des choix et actions qu’il pourrait entreprendre sur la base des Services et contenus fournis par MT CONSULT, déchargeant ainsi MT CONSULT de toute responsabilité pour les décisions prises durant ou après l’utilisation de ses Services.
Tous les Services, Produits Numériques, Services Numériques, contenus et éléments associés, commercialisés ou mis à disposition par MT CONSULT, incluant mais sans s’y limiter, la Méthode Target®, la Plateforme, le DPM (et ses formats), le Modèle de Performance Mentale (MPM), le Profil mental d’Action (PA), les standards, questionnaires, contenus, ressources, visuels officiels, ainsi que plus généralement l’ensemble des éléments communiqués ou rendus accessibles au Client sur la Plateforme, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle conformément aux articles L. 111-1, L. 123-1, et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de MT CONSULT et/ou de ses ayants droit.
Cette protection s’étend spécifiquement aux créations originales, ouvrages, textes, documents, images, graphismes, logos, signes distinctifs, marques, logiciels, bases de données et autres éléments numériques ou matériels élaborés par MT CONSULT dans le cadre de la Plateforme et de l’exploitation de la Méthode TARGET®. A ce titre, toute reproduction, diffusion, représentation, adaptation, modification, exploitation ou traduction, totale ou partielle, de ces éléments, à des fins commerciales ou autres, sans autorisation écrite préalable de MT CONSULT, est strictement interdite et expose l’utilisateur à des poursuites judiciaires.
Le Client utilisant la Plateforme et les méthodes, cas pratiques, exercices et outils protégés de MT CONSULT s’engage à respecter strictement l’intégrité de ces éléments, à ne pas les divulguer, ni à les transférer à des tiers sans l’autorisation expresse de MT CONSULT.
Le Client s'engage à ne pas effectuer d'actes susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MT CONSULT et/ou de tiers. Il est notamment interdit d’extraire, reproduire ou exploiter les DPM, leurs modèles analytiques, leurs bases de données ou tout élément constitutif de la Méthode TARGET®, en dehors du cadre strict d’utilisation autorisé par les présentes CGV.
MT CONSULT se réserve le droit d'entreprendre toutes actions légales nécessaires à la protection de ses droits, civile et/ou pénales, en cas de violation des présentes, d’acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, ou d’atteinte portée à ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cas d’une utilisation détournée, non autorisée, ou d’un transfert à des tiers des éléments protégés, susceptibles de porter préjudice à la marque, à l’image ou aux intérêts commerciaux de MT CONSULT.
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle de MT CONSULT et s'engage à les respecter, assurant ainsi le respect de la créativité et de l'innovation qui sous-tendent le développement des Produits et Services Numériques, contenus et éléments associés, commercialisés ou mis à disposition par MT CONSULT.
ARTICLE 6 - Inexécution contractuelle et résolution contractuelle
Le Client s’engage à respecter les obligations essentielles énoncées dans ces CGV, y compris mais sans s'y limiter :
- Le paiement intégral du prix des Services, y compris de l’abonnement et des crédits DPM ;
- L’utilisation des Services exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et/ou dans le cadre de sa formation à la Méthode TARGET, et conformément aux présentes conditions générales et aux restrictions d'usage définies par MT CONSULT, en excluant toute utilisation commerciale non autorisée ;
- Le respect des droits de propriété intellectuelle de MT CONSULT et/ou de ses partenaires, en s'abstenant de tout acte susceptible de porter atteinte à ces droits.
En cas de non-respect de ces obligations essentielles, MT CONSULT se réserve le droit d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du Client et, le cas échéant, de suspendre immédiatement l'accès aux Services, de désactiver le compte du Client et/ou de bloquer l’utilisation des Crédits DPM, ou de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité.
La résolution du contrat pour inexécution des obligations essentielles par le Client pourra être effectuée de plein droit parMT CONSULT, après l'envoi d'une mise en demeure adressée par courriel ou tout moyen de communication écrit permettant une preuve de l'envoi et de la réception, restée, en tout ou partie, sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. MT CONSULT se réserve le droit de réclamer, en justice, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ces manquements.
Cette résolution prendra effet immédiatement à l'expiration du délai mentionné dans la mise en demeure, sans préjudice de tout autre droit ou action que MT CONSULT pourrait intenter à l'encontre du Client en vue de la réparation des dommages subis du fait de ces manquements.
MT CONSULT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, telles qu'acceptées expressément par le Client lors de la validation de sa commande. Ces CGV prévalent sur toute version antérieure ou postérieure, sauf stipulation contraire expresse convenue par écrit entre les Parties.
ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Résolution des litiges
Dans le respect des dispositions légales en vigueur, MT CONSULT privilégie toujours une résolution amiable des éventuels litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'application des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client est invité à contacter le service client de MT CONSULT pour toute réclamation ou désaccord relatif à son achat, à son inscription ou aux présentes CGV en adressant un mail à : contact@methodetarget.com.
Nonobstant ce qui précède, et dans le cas où un litige ne pourrait être résolu par le moyen susmentionné, les tribunaux de Nice seront compétents pour traiter le litige.
ARTICLE 11 - Dispositions générales
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions des CGV ni l’exécution de la prestation de Service concernée.
Le fait de ne pas exiger l’application d’une disposition des CGV, ou de tolérer son non-respect, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation de MT CONSULT à faire valoir ce droit.
MT CONSULT se réserve le droit de sous-traiter, partiellement ou intégralement, l’exécution des prestations de Service prévues par les présentes CGV. Les obligations du Client vis-à-vis de MT CONSULT demeurent inchangées, MT CONSULT conservant la responsabilité totale de l’exécution des prestations vis-à-vis du Client.
Le Client renonce expressément au bénéfice des articles 1221 et 1222 du Code civil.