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CGV

MT CONSULT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000€

Siège Social : 21 Avenue Montfleury – 06300 Nice

539 111 013 R.C.S. Nice – SIRET 539 111 013 00014

Service client : contact@methodetarget.com

 

FORMATION

Les présentes conditions générales de vente (désignées ci-après « CGV ») ont pour objet de préciser les modalités selon lesquelles la SARL MT CONSULT (ci-après dénommée le « Prestataire ») réalise une formation en préparation mentale à l’attention de l’acheteur personne physique qui accepte ces conditions pour son propre compte personnel (ci-après désigné le « Client »). Les différentes formes de formation, qu’elles soient en présentiel ou à distance, sont désignées conjointement par le terme « Formation(s) ».

Dans les présentes conditions, le terme « Client » désigne toute personne physique agissant pour ses propres besoins personnels, en dehors de son activité́ commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et qui est considérée comme consommateur au sens du Code de la consommation.

1.CHAMP D’APPLICATION

Les offres de formations concernées s’entendent de celles proposées sur le Site Internet www.methodetarget.com ou sur catalogue.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Formations dispensées par MT CONSULT, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur tous autres documents et notamment dans des conditions générales d’achat du Client.

MT CONSULT se réserve la possibilité́ de modifier :

  • les informations figurant sur les catalogues, prospectus, plaquettes et tarifs, lesquels sont indicatives et sujettes à révision à tout moment. Le Prestataire se réserve le droit d’y apporter des modifications jugées utiles.
  • de modifier ou mettre à jour ses CGV à tout moment, lesquelles celles disponibles et consultables sur le Site Internet www.methodetarget.com au jour de la commande.

MT CONSULT décline toute responsabilité́ en cas d’erreur ou d’oubli, de quelque nature que ce soit, dans la documentation remise au Participant lors de la Formation. Cette documentation est destinée à être un support pédagogique et ne peut en aucun cas être considérée comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation en vigueur. Le Client reconnait que cette documentation ne lie pas MT CONSULT quant à son exhaustivité et que le Prestataire n’est pas tenu de la mettre à jour après la Formation.

  1. 2. EXCLUSIONS ET PARTICULARITES

Les présentes CGV couvrent les Formations à Distance , lesquelles font l’objet de CGV spécifiques consultables sur le site www.methodetarget.com.

  1. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

3.1 Disponibilité́ et Opposabilité des CGV

Les CGV sont communiquées au Client lors de son inscription et mises à la disposition du Client sur le site internet de MT CONSULT à l’adresse suivante : www.methodetarget.com.

En passant commande, le Client reconnaît et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente ainsi que leurs annexes.

En cochant la case prévue à cet effet sur le site internet ou sur le Dossier d’Inscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et accepte de s’y conformer avant de passer commande. Les CGV sont dès lors opposables au Client. Aucune condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation expresse et écrite de MT CONSULT. Cette règle s’applique en toutes circonstances, indépendamment du moment où le Client aurait été informé de ladite condition.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par MT CONSULT conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

3.2 Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à son inscription, il a bénéficié de la part de MT CONSULT des informations et conseils, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins et des prérequis et/ou contre- indications le cas échéant.

Le Client reconnaît en outre, avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la Convention de Formation, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Service
  • le prix des Services et des frais annexes
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
    la possibilité́ de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
  1. MODALITES D’INSCRIPTION

4.1 Inscription et Commande

La demande d’inscription nécessite, au choix du Client, l’envoi d’un Dossier d’Inscription retourné signé et dûment complété accompagné du règlement requis (ci-après l’Inscription »).

Un accusé de réception sera adressé au Client par MT CONSULT dans les jours qui suivent la réception de l’Inscription.

Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation à MT CONSULT en cas de prise en charge par un opérateur de compétences (« OPCO »).

Le Client reconnaît que l’option de Formation choisie et mentionnée lors de l’Inscription est considérée comme définitive et irrévocable. En conséquence, MT CONSULT ne pourra être tenu responsable en cas de rejet d’une demande de modification formulée par le Client.

Chaque Formation a un nombre minimum et maximum de participants défini par MT CONSULT pour garantir la qualité́ de la formation. MT CONSULT s’engage à ne pas dépasser le nombre maximum et cessera de prendre des inscriptions une fois que ce nombre est atteint.

Dès confirmation de la tenue de la session, au plus tard 10 jours avant le début de la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des locaux disponibles, MT CONSULT peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

À l’issue de la Formation, MT CONSULT adresse la facture correspondante à la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation aux personnes mentionnées par le Client lors de l’inscription.

MT CONSULT se réserve le droit de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, notamment pour défaut de règlement d’une précédente commande.

4.2 Tarifs

Le tarif global et unitaire de chaque formation est clairement précisé́ dans le descriptif de chaque formation ainsi que dans le dossier d’inscription de chaque formation.

Les prix sont également accessibles sur le site internet de la société www.methodetarget.com et dans le catalogue des formations de l’année en cours.

Les prix de vente sont forfaitaires et non négociables, et toutes taxes comprises.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Sauf disposition contraire dans le dossier d’Inscription, un acompte minimal de 10% du coût total de la Formation sera versé par le Client lors de la commande. Cet acompte n’est pas constitutif d’arrhes.

Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à internet qui demeure à la charge du Client.

Sauf accord spécifique expressément convenu entre le Prestataire et le Client, pour toute inscription à une Formation, les frais de restauration, de déplacement et d’hébergement ne sont pas inclus dans le tarif de la Formation et incombent personnellement au Client. Le Prestataire peut cependant proposer des services de restauration, de déplacement et d’hébergement en option, mais ceux-ci ne sont pas compris dans le tarif de la Formation et sont à la charge du Client.

4.3 Facturation

La facturation suivra les modalités définies lors de l’inscription, qui peuvent être une facturation unique pour un paiement comptant total, ou un échéancier contractuellement fixé.

Sauf dispositions contraires entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de facture en application des dispositions de l’article 441-6 du Code de Commerce.

Sauf dispositions contraires entre les Parties, le règlement de l’intégralité du prix de la Formation est à effectuer dans les conditions suivantes :

  • un acompte sera à verser à l’Inscription. Il est important de noter que cet acompte ne constitue pas des arrhes. Le reste du montant total devra être réglé selon les modalités convenues lors de l’inscription.

Le règlement peut s’effectuer :

  • par prélèvement
  • par virement bancaire

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

En outre, en cas de non-paiement de la commande, MT CONSULT se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses obligations (y compris la formation et la désactivation des accès numériques). Cette suspension peut être maintenue jusqu’à ce que le compte du client soit entièrement réglé. MT CONSULT ne sera pas tenue responsable de cette suspension, et le client ne pourra prétendre à aucun avoir ou remboursement.

Les actions en recouvrement de toute somme due à MT CONSULT se prescrivent à partir de la date d’émission de la facture correspondante.

4.4 – Droit de rétractation du Client

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de la Convention de Formation pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en notifiant sa décision de manière claire et sans équivoque à MT CONSULT par lettre ou par courrier électronique dans un délai de quatorze (14) jours suivant la conclusion de la Convention de Formation, conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation. Les coordonnées de MT CONSULT figurent en première page des présentes CGV et un modèle de formulaire de rétractation y est proposé.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

A l’attention de MT CONSULT
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation ci-dessous

 

  • Date de la Convention de Formation : ____________________________________________________
  • Nom de la Formation : ________________________________________________________________
  • Nom / Prénom : ______________________________________________________________________
  • Adresse : ___________________________________________________________________________

 

Date :

Signature :

 

Il revient au Client d’apporter la preuve de l’exercice de son droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, MT CONSULT procède au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé, et à condition que ce remboursement n’entraine pas de frais pour le Client.

De plus, le Client reconnaît de manière irrévocable que toute inscription pour une formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation équivaut à une renonciation à ce délai de rétractation.

4.5 – Annulation ou report à l’initiative du Client

Le Client reconnait et accepte que toute Formation ou cycle de formation commencé est dû en totalité dès lors qu’elle est commencée et le prix de la Formation est entièrement dû à MT CONSULT.

Cela signifie qu’en cas d’absence du Client le jour de la Formation, cette dernière lui sera facturé à 100% du prix de la Formation.

Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du responsable de l’inscription doit être notifiée par écrit à MT CONSULT (Courier électronique ou LRAR) dans les plus brefs délais.

En cas de renoncement, de report ou d’annulation et sans possibilité de report amiable, des indemnités compensatrices seront dues dans les conditions suivantes :

  • fin du délai légal de rétractation à 29 jours avant le premier jour de la formation : 25 %
  • 28 jours à 15 jours avant le premier jour de la formation : 50 %
  • 14 jours à 8 jours avant le premier jour de la formation : 75 %
  • moins de 7 jours avant le premier jour de la formation : 100 %
  1. 5. MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR DES OPERATEURS DE COMPETENCES (OPCO) OU TOUT AUTRE ORGANISME TIERS (L’« ORGANISME »)

Il appartient au Client :

  • De vérifier l’imputabilité́ de l’action de Formation,
  • D’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
  • De l’indiquer sur son Dossier d’inscription/ Convention de Formation,
  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Organisme qu’il aura désigné́.

Le Client reconnaît que la signature de la Convention de Formation l’engage personnellement à la totalité́ du paiement de la Formation concernée. En cas de subrogation de paiement par un Organisme, MT CONSULT procèdera à l’envoi de la facture à l’Organisme désigné́. En cas de prise en charge partielle par l’Organisme, la part non prise en charge sera directement facturée au Client.

Dans le cas où l’Organisme ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation et/ou que MT CONSULT n’a pas reçu la prise en charge de l’Organisme au moins un (1) jour ouvré avant le premier jour de la Formation, MT CONSULT se réserve le droit de refuser l’entrée en formation du Client ou de faire supporter le coût de la Formation par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité́ du prix de la Formation.

  1. PROGRAMME DE LA FORMATION

6.1 Déroulement

MT CONSULT dispose de la liberté de choisir les méthodes et outils pédagogiques qu’elle souhaite utiliser. Cependant, il est important de préciser que la forme et le contenu de ces outils sont régis par les règles imposées par nos certifications qualité, le cas échéant.

MT CONSULT peut permettre l’accès au Client à notre plateforme dédiée aux coachs expert, dans le cadre de leur formation.

Les identifiants électroniques fournis au Client sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être ni cédés ni partagés avec une autre personne, ni revendus. MT CONSULT ne peut être tenu responsable des problèmes de connexion dus à des coupures d’accès internet ou de courant, des problèmes de version ou d’installation de logiciels ou de la connexion wifi du participant, ou encore des interruptions causées par des prestataires, hébergeurs ou fournisseurs d’accès. En cas de force majeure, MT CONSULT ne peut également être tenu pour responsable des difficultés de connexion.

Pendant la Formation, le Client doit se conformer aux règles suivantes :

  • le règlement intérieur des locaux où se déroule la Formation, quel que soit l’endroit,
  • les instructions du Formateur pour toute partie de la formation ayant lieu en dehors des locaux régis par un règlement intérieur.

MT CONSULT se réserve le droit d’exclure ou de suspendre sans indemnité à tout moment le Client dont le comportement serait contraire au règlement intérieur ou des consignes du Formateur.

6.2 Annulation, modification ou report de Formation à l’initiative de MT CONSULT

MT CONSULT se réserve le droit de reporter la Formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la Formation initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

En outre, MT CONSULT se réserve le droit d’annuler et/ou de reporter une session de Formation et sans que sa responsabilité́ ne soit engagée, dans les cas suivants :

  • Nombre de Participants insuffisants :
    • MT CONSULT se réserve le droit de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à 10 jours calendaires avant la date de début de Formation.
  • Absence d’un Formateur :
    • MT CONSULT s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir le bon déroulement de la Formation dans les délais impartis, y compris en faisant appel à un remplaçant assurant la même qualité pédagogique. Si MT CONSULT ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.
  • Cas de force majeure :
    • En plus des cas classiquement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, et sans que cette liste soit limitative, les circonstances suivantes peuvent empêcher la tenue de la Formation : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à MT CONSULT, les catastrophes naturelles, les incendies, le non- obtention de visas, autorisations de travail ou autres permis, les lois ou règlements qui peuvent être promulgués ultérieurement, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MT CONSULT.

MT CONSULT peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

En règle générale, MT CONSULT peut annuler ou reporter une session de formation sans être tenue responsable, même si cela se produit moins de 10 jours avant la date prévue. Si tel est le cas, les frais d’inscription payés seront intégralement remboursés ou, au choix du client, un avoir sera émis.

  1. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS – RÉCLAMATION

MT CONSULT est responsable de la garantie légale de conformité et des vices cachés résultant d’un défaut de conception ou de réalisation des services demandés, conformément aux modalités et conditions stipulées dans la Convention et dans les présentes CGV et leurs annexes.

MT CONSULT garantit que les formations présentées sur son site internet ou dans son catalogue de formations correspondent à leur description.

Le Client doit notifier par écrit à MT CONSULT l’existence de tout défaut de conformité ou de vices dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter du début de la Formation, afin d’exercer ses droits.

MT CONSULT s’engage à rembourser ou corriger, ou à faire corriger dans la mesure du possible, les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant la constatation par le Client du défaut ou du vice.

Le cas échéant, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et MT CONSULT ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini aux présentes.

En vue de sa participation à la Formation, le Client s’oblige à souscrire et maintenir, durant le temps de la Formation une Assurance Responsabilité Civile (RC) contenant :

  • une couverture des dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de MT CONSULT ;
  • une désignation de MT CONSULT comme assuré, pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que MT CONSULT ne puisse être recherchée ou inquiétée.

Pour toute question, demande de précision ou réclamation concernant les présentes CGV, le Client peut envoyer un courrier ( électronique ou postal ) aux coordonnées de MT CONSULT. La société s’engage à rrépondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE – CONFIDENTIALITÉ

La SARL MT CONSULT détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense; de sorte que la totalité́ des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

Le Client s’interdit en conséquence :

  • d’utiliser les supports, concepts, travaux, études, méthodes, ainsi que tous les outils proposés par MT CONSULT à d’autres fins que celles stipulées à la commande.
  • de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à quiconque, en dehors des Participants aux formations de MT CONSULT, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de MT CONSULT ou de ses ayants droit.

Le Client autorise MT CONSULT, sauf notification expresse écrite s’y opposant, à utiliser, à titre gracieux, son image dans le cadre de la production de contenu visuel destiné aux modules de formation commandés et reconnaît en conséquence n’être lié par aucun contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image. Ces images sont susceptibles d’être également utilisées sur les supports de communication web et réseaux sociaux.

MT CONSULT s’engage à préserver l’image et l’intégrité morale des personnes filmées lors de la formation. Le Client s’engage à respecter la stricte confidentialité de toute information, document, donnée ou concept dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation, et s’interdit de les divulguer à des tiers.

  1. NON CONCURRENCE

Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à MT CONSULT en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation ou matériel pédagogique à un concurrent de MT CONSULT, ou à toute autre société non affiliée à MT CONSULT.

MT CONSULT se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique par MT CONSULT, en qualité de responsable de traitement, dont la finalité́ de traitement est prévue dans la Politique de Confidentialité et de traitement des données personnelles.

MT CONSULT s’engage à respecter les obligations en matière de traitement de données personnelles et à octroyer à ses Clients les droits relatifs à leurs données à caractère personnel, et ce, conformément à la règlementation européenne et française en vigueur.

  1. LITIGE – MEDIATION

Tout litige relatif à la fourniture de services, découlant de l’application de ces conditions générales de vente et portant sur leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre MT CONSULT et le Client, sera soumis aux tribunaux compétents conformément à la législation en vigueur.

Il est à noter que le Client a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles appropriées, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En cas de nullité d’une clause des conditions générales de vente, celle-ci serait considérée comme non-écrite, mais cela n’entrainerait pas l’annulation de la formation. Le fait de ne pas exiger l’application d’une disposition des CGV, ou de tolérer son non-respect, que cela soit de manière temporaire ou permanente, ne doit pas être interprèté comme une renonciation à ce droit.

MT CONSULT est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations qui font l’objet des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de MT CONSULT qui demeure responsable à l’égard du Client.

Le Client renonce au bénéfice des articles 1221 et 1222 du Code civil. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

 

BOUTIQUE EN LIGNE

 

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site Internet www.methodetarget.com, ci-après dénommées “le Client” et d’autre part la SARL MT CONSULT, ci-après dénommée « Méthode TARGET ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

 

  1. PRIX DES ARTICLES

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison ).

La durée de validité des prix des articles proposés sur Méthode Target est de 24 heures à compter de leur publication sur le site www. methodetarget.com. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Méthode Target jusqu’au complet encaissement du prix par Méthode Target. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.

 

  1. COMMANDE

Le client peut passer commande sur le site Internet www. methodetarget.com ou par email contact@methodetarget.com

 

Le processus de commande est le suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier
    • Validation du contenu du panier
    • Identification sur le site www.methodetarget.com si le client n’est pas déjà identifié
    • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
    • Validation du paiement le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.

 

Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Méthode TARGET se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Méthode TARGET. Méthode TARGET se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. Méthode TARGET s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), Méthode TARGET s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée.
Méthode TARGET se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d’éviter toute usurpation d’identité ou tout paiement frauduleux.

  1. EXPÉDITION ET LIVRAISON

Livraison en France métropolitaine, Principautés de Monaco et d’Andorre. Toute commande passée sur le site de methodetarget.com avant 14 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée sous 12 jours ouvrés sous réserve de validation du paiement.

Si les dits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 12 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : MT CONSULT, 21 Avenue du Montfleury, 06 300 Nice. Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement restituées. Le Client dispose d’un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande afin de demander la résolution de la vente et le remboursement des articles au motif qu’il n’aurait pas été livré. Aucune contestation de livraison ne sera acceptée à l’issue de ce délai. Le Client est tenu de vérifier l’état des articles livrés. Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux…) devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison. Tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout article endommagé ne devra pas être accepté par le Client. Le Client informera Méthode TARGET du problème rencontré le jour même. Tous les articles proposés par Méthode TARGET sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. (Voir paragraphe Garantie).

  1. PAIEMENT

France métropolitaine, Principautés de Monaco et d’Andorre.

Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire via le service gratuit PayPal : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France.

  1. ÉCHANGE, RETOUR ET REMBOURSEMENT

Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnés dans le paragraphe « Conditions d’échange et de retour » ci-dessous. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client sera intégralement remboursé des sommes versées dès réception et vérification du retour de ses articles sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Méthode TARGET remboursera le Client en utilisant le même moyen de remboursement que celui utilisé pour la transaction initiale. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client devra nous transmettre sa communication relative à l’exercice de son droit avant l’expiration du délai de rétractation.

  1. CONDITIONS D’ÉCHANGE ET DE RETOUR POUR REMBOURSEMENT

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte.

 

  1. SÉCURISATION DES TRANSACTIONS

Méthode TARGET met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet https://www.methodetarget.com. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). Service Client Pour toute information ou question, Méthode Target est joignable par e-mail via le formulaire de contact ; par courrier à adresser à MT CONSULT, 21 Avenue du Montfleury, 06 300 Nice.

  1. RESPONSABILITÉ

Méthode TARGET est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

Cependant, la responsabilité de Méthode TARGET ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Le site Méthode Target contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de Méthode Target ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur notre site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Méthode TARGET.

  1. GARANTIE

Tous les articles proposés par Méthode TARGET sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le Client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la réception du produit pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité apparente ou vice apparent des articles livrés, par e-mail via le formulaire de contact ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : MT CONSULT, 21 Avenue du Montfleury, 06 300 Nice.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Méthode TARGET.
Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, Méthode TARGET s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais.
Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours. Méthode TARGET ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client. De même, Méthode TARGET ne saurait être tenu pour responsable du retour d’un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.

 

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.